Droits et libertés fondamentaux - L’irrégularité liée à la mesure d’isolement ou de contention ne peut entraîner que la mainlevée de la mesure d’isolement, mais pas de l’hospitalisation sous contrainte

Civ.1ère, Avis, 8 juillet 2021, n°21-70.010

Pour rappel, l’article L. 3222-5-1 du Code de la Santé publique précise que :
- La mesure d’isolement ne peut être répétée que jusqu’à atteindre 48 heures au maximum lorsque l’état de santé du patient le nécessite ;
- La mesure de contention quant à elle ne peut être prise que pour une durée de 6 heures renouvelable jusqu’à 24 heures au maximum.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis le 8 juillet dernier dans lequel elle précise que le Juge des libertés et de la détention, saisi d’un contrôle d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète, d’une demande de levée de la mesure, ou de saisine d’office de la juridiction , qui constaterait au cours de ce contrôle une irrégularité affectant la mesure d’isolement ou de contention ne peut ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
La Cour de cassation précise en ce sens que les mesures de contention et isolement sont autonomes par rapport à l’hospitalisation elle-même, de sorte que l’irrégularité de la mesure de contention ou isolement ne peut qu’entrainer la mainlevée de l’isolement ou de la contention, sans incidence sur l’hospitalisation elle-même.

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