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Actualités

Droits et libertés fondamentaux - L’irrégularité liée à la mesure d’isolement ou de contention ne peut entraîner que la mainlevée de la mesure d’isolement, mais pas de l’hospitalisation sous contrainte

Civ.1ère, Avis, 8 juillet 2021, n°21-70.010

Pour rappel, l’article L. 3222-5-1 du Code de la Santé publique précise que :
- La mesure d’isolement ne peut être répétée que jusqu’à atteindre 48 heures au maximum lorsque l’état de santé du patient le nécessite ;

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Régimes matrimoniaux - Salaires et indemnités de licenciement : fonds appartenant à la Communauté

Civ.1ère, 23 juin 2021, FS-B, n°19-23.614

Les articles 1401 et 1404 du code civil précisent que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. Sous le régime de la Communauté légale, les gains et salaires sont réputés communs (Civ 1ère, 8 février 1978, n°75-15.731) Pour autant, chaque époux peut en disposer librement

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