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Droits et libertés fondamentaux - L’irrégularité liée à la mesure d’isolement ou de contention ne peut entraîner que la mainlevée de la mesure d’isolement, mais pas de l’hospitalisation sous contrainte
Civ.1ère, Avis, 8 juillet 2021, n°21-70.010
Pour rappel, l’article L. 3222-5-1 du Code de la Santé publique précise que :- La mesure d’isolement ne peut être répétée que jusqu’à atteindre 48 heures au maximum lorsque l’état de santé du patient le nécessite ; Lire la suite
Régimes matrimoniaux - Salaires et indemnités de licenciement : fonds appartenant à la Communauté