Avocat en Droit des Contrats à Montpellier - Maître Kim Durant
Le droit des contrats est une branche du droit civil. Le contrat est un accord convenu entre deux signataires au minimum, qui s’engagent à en respecter les termes.Avocat en droit des contrats à Montpellier, Maître Kim Durant intervient lors de la négociation, de la rédaction, de la rupture et des contentieux contractuels. Qu’il s’agisse d’un contrat de vente de voiture ou d’acquisition de bien immobilier, la professionnelle vous assiste pour la rédaction et la relecture desdits contrats. Elle intervient notamment en cas de litige (non-respect des termes, vices cachés ou défaut de production).
Pour toute consultation juridique, vous pouvez vous rendre au cabinet d’avocat qui se trouve au 24 Boulevard du Jeu de Paume 34000 Montpellier. Pour tout renseignement ou prise de rendez-vous, veuillez appeler le standard téléphonique joignable du lundi au vendredi (de 9h à 18h).Selon l'article 1641 du Code Civil,
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
La vente de véhicule et les vices cachés
Le contrat de vente doit comprendre et préciser expressément les critères d’acquisition sur lequel repose l’achat. En cas de dysfonctionnement, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés du véhicule vendu. Si le véhicule que vous venez d’acheter ne correspond pas à celui auquel vous vous attendiez, s’il y a un défaut de production des accessoires et surtout si le vice empêche le véhicule de fonctionner correctement, le recours à la justice est fortement recommandé pour faire reconnaître le défaut de conformité. Intervenant sur l’ensemble des problématiques liées aux vices cachés et aux défauts de production, Maître Kim Durant vous informe des différentes démarches à entreprendre. Elle vous assiste dès la rédaction du contrat jusqu’à l’action en garantie pour vice caché. Pour engager la responsabilité contractuelle, certaines conditions doivent être réunies comme la démonstration du vice caché.Bon à savoir : « Le délai pour agir en garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du défaut » (article 1648 du Code civil).
La vente d’un bien immobilier
Maître Kim Durant intervient lors de la vente ou l’achat d’un bien immobilier. Elle conseille et assiste ses clients dans leur projet de vente ou d’acquisition immobilière. L’avocat en droit des contrats immobiliers est tenu d’analyser les termes spécifiques du contrat. Elle vous assiste, en amont, afin de faire prévaloir vos intérêts contractuels et aussi, en aval, en cas de litige (vice caché, malfaçon).
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